Conditions Générales de Vente

Toutes nos relations contractuelles avec nos clients ou fournisseurs (devis, commandes, livraisons) sont régies par les usages professionnels des industries graphiques. Toute commande implique l’acceptation de nos conditions générales, qui annulent et remplacent toutes clauses générales ou particulières.

Parc Athena Immeuble Thema,
10 rue Jane Addams 14280
Saint Contest
tél 02 31 39 70 60
bingo@agencebingo.fr
www.agencebingo.fr

sarl au capital de 45000 € – RC 388 928 772 – code APE 744B

1. RELATION CONTRACTUELLE

> Vous êtes une entreprise :

Nos devis sont soumis à nos conditions générales de ventes et doivent nous être retournés signés avec la mention « Bon pour accord du présent devis » avant toute collaboration.

Pour toute première commande, un acompte de 50% est exigé à la commande et le solde à la livraison. Pièces à fournir :

  • copie de l’extrait de K-BIS datant de moins de 3 mois,
  • relevé d’identité bancaire,
  • numéro de TVA intracommunautaire.

> Vous êtes une collectivité ou une institution :

Après réception de votre commande reprenant notre devis daté et signé, le règlement différé est accepté. Toutefois la transmission d’éléments permettant de réaliser une prestation de service sans devis validé restent à la charge du client art. 13-ESSAI.

2. CRÉATION

L’agence Bingo demeure titulaire de ses droits d’auteur sur les créations publicitaires (art.1 et 7 loi du 11/03/1957) sauf convention expresse contraire. L’exploitation de ses créations s’effectuera conformément aux dispositions prévues par la convention, ou devis signé entre les parties, et du code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, devra faire l’objet d’une autorisation écrite de l’agence.

3. DROIT DE REPRODUCTION – CONTREFAÇON

La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet, d’un texte ou d’une photo et qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique, implique de la part du Client l’affirmation (écrite le cas échéant) de l’existence d’un droit de reproduction graphique à son profit. Il doit en conséquence garantir l’agence Bingo contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet.

4. EXÉCUTION

Par le présent contrat ou devis, le Client confie à l’agence Bingo qui l’accepte, les prestations suivantes :

  • conception et réalisation graphique d’outils de communication ;
  • exécution d’outils de communication ;
  • impression et réalisation d’outils ;
  • mise place et installation du site ;
  • hébergement du site démarre à la signature du devis ;
  • réservation du nom de domaine en .fr ;
  • référencement du site lors de sa mise en ligne, sur option à la demande du Client.

Les noms de domaine sont déposés pour 1 an et renouvelables automatiquement, sauf dénonciation 3 mois avant la date d’échéance.

5. DROIT DE SOUS-TRAITER

Afin de tenir au mieux ses engagements, l’agence Bingo se réserve le droit de sous-traiter un certain nombre de travaux.

6. RELATION

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi et à fournir l’ensemble des informations nécessaires à l’élaboration du projet.

7. DURÉE DES PRESTATIONS DE CONCEPTION

Les prestations de conception, réalisation, mise en place et installation des outils de communication, sont conclues pour une durée restant à définir, via un planning listant les différentes missions de chacun. Elles commencent à courir à la date de signature du devis et ou contrat par les parties.

8. ACCÈS AU SERVEUR ET ASSISTANCE

L’agence Bingo s’engage à tout mettre en oeuvre pour maintenir la continuité et la qualité de l’hébergement et met à la disposition du Client une assistance technique par mail.

L’agence Bingo se réserve la possibilité de suspendre l’accessibilité au serveur pour des raisons de maintenance, d’amélioration des services proposés ou de factures impayées liées au compte client.

De même, l’agence Bingo se réserve la faculté, sans devoir en informer le Client, de suspendre la délivrance de son service, si elle estime que le site est de nature à contrevenir à toute loi ou droit des tiers, ou en l’absence de règlement d’une facture, même si elle n’est pas en relation avec un service lié à l’art. 8. Dans cette hypothèse, le Client renonce de ce fait à tout recours et/ou action contre l’agence Bingo.

Nous garantissons le fonctionnement des sites internet sous réserve des compatibilités entre les technologies utilisées par le site internet et celles pris en charge par le serveur réceptionnant le site internet.

Pour des raisons d’évolutions technologiques, notre agence se réserve la possibilité de changer de serveur. Notre agence ne peut être tenue responsable de l’incompatibilité partielle ou totale d’un site internet du fait d’un changement de serveur mis en service par notre agence, ou d’un serveur fourni.

Les différents mots de passe sont délivrés une fois par mail ; toute demande liée à la perte des mots de passe fera l’objet d’une facturation de 20€ ht.

9. DURÉE, RENOUVELLEMENT ET DÉNONCIATION DU CONTRAT

Le contrat d’hébergement d’un site internet est souscrit pour une durée annuelle, à compter de la date de signature du devis ou contrat.

Le contrat d’hébergement est renouvelé par tacite reconduction et pour une durée identique, sauf dénonciation préalable, par lettre recommandée avec AR, dans un délai de trois mois avant la date d’anniversaire du contrat.

En cas d’inexécution ou manquement préalablement établi par courrier, mail, huissier par l’une ou l’autre des parties, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l’envoi d’une correspondance restée sans effet, avec accusé réception.

10. FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre partie et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir, constitue un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et suspend à ce titre les obligations des parties.

Toutefois, dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai d’UN (1) mois, chacune des parties se réserve la possibilité de résilier immédiatement et de plein droit le présent contrat, sans indemnité et sans préavis, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

11. MODIFICATION DE SERVICE

Toute modification relative au contrat devra faire l’objet d’un devis et d’un avenant pour acceptation.

12. OBLIGATIONS DU CLIENT HÉBERGÉ

Préalablement à la transmission de toute information, fichier et donnée, le Client s’engage à leur appliquer une solution anti-virus récente et performante. L’agence Bingo pourrait exiger du Client toute preuve de ce fait.

Le Client s’engage à vérifier, sous sa responsabilité exclusive, que les données figurant sur le site sont parfaitement conformes aux usages et législations en vigueur.

Notamment, le Client s’engage à demander, aux personnes concernées, l’autorisation d’établissement de liens hypertexte pointant vers des sites tiers.

En outre, le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client est seul responsable des publications réalisées sur le site ainsi que des contenus et/ou produits exposés sur les pages.

Le Client décharge en conséquence l’agence Bingo de toute responsabilité quant aux contenus, données, produits, stockés et/ou diffusés sur le site, et garantit l’agence Bingo contre tout recours, susceptible d’être intenté à son encontre de ce fait.

Les factures des noms de domaine doivent être réglées à J-30 de la date de renouvellement des noms de domaine.

Les factures d’hébergement doivent être réglées à J-30 de la date de renouvellement de l’hébergement.

Le fait que l’agence ne puisse matériellement envoyer la facture de renouvellement du ou des noms de domaine ou d’hébergement à date, n’octoie pas de délai supplémentaire de règlement.

13. ESSAI

Tout travail préparatoire (maquette, visuel, rédactionnel) reste à la charge financière du Client, même si celui-ci ne donne pas suite.

14. LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont données à titre indicatif, sauf stipulation contraire expresse.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des pénalités, dommages et intérêts, et indemnités de toutes sortes.

15. DÉLAI ET MODE DE RÉGLEMENT

La mise en ligne d’un site internet ou l’intégration d’un site internet sur un serveur extérieur à l’agence Bingo sera effectuée à la seule condition que la prestation ait donné lieu au paiement intégral et sans réserve de la facture émise.

Nos factures sont à régler dès réception. Les règlements sont à effectuer par virement ou chèque bancaire.

> Clause de réserve de propriété

Les ventes sont conclues avec réserve de propriété. Le transfert de propriété du matériel vendu est subordonné au paiement intégral des sommes dues au titre de la vente.

Le transfert de propriété des créations graphiques reste soumis à l’art. 2-Création de ces mêmes conditions générales de vente.

> Conformité et garantie

Toute livraison de matériel non conforme doit faire l’objet d’une réserve à la réception des colis sous 48h, par courrier à notre adresse.

Notre agence ne pourrait être déclarée responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel ou d’un produit vendu par elle, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.

Aucune indemnité ne saurait lui être réclamée.

Le matériel est garanti un an, à dater du jour de livraison.

La garantie ne s’applique qu’au matériel ou produit payé intégralement. Elle est strictement limitée à la réparation ou à l’échange du matériel défectueux par un matériel identique ou équivalent, et ne peut en aucun cas avoir pour effet de prolonger le délai de paiement ou la durée de la garantie.

Les pièces défectueuses seront estimées par notre agence, les frais de port et d’emballage pour l’envoi du matériel en échange étant à la charge du client.

En aucun cas la garantie ne couvre les remplacements ou réparations résultant de l’usure normale du matériel ou du produit.

Est également exclu de la garantie, le comportement fautif et imputable à l’utilisateur :

détérioration suite à la négligence, au défaut d’entretien, de stockage, de manipulation ou utilisation non conforme.

La garantie est strictement subordonnée au respect absolu des conditions et précautions stipulées et notamment : absence totale de toute intervention, modification ou tentative de modification, des produits et matériels, par toute personne extérieure au service après-vente de notre agence.

18. LITIGES – COMPÉTENCES

En cas de litige, le Tribunal de commerce de CAEN est seul compétent en première instance.

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